Nationalrat
Conseil national
Consiglio nazionale
Cussegl naziunal
11.2023 n Pétition Parmaksiz Ismail. Reconnaissance du génocide
au Dersim, ancienne province de Turquie 1937/38
Rapport de la Commission de politique extérieure du 31 octobre 2011
Réunie le 31 octobre 2011, la Commission de politique extérieure du
Conseil national a procédé à l'examen préalable de la pétition visée
en titre, déposée le 4 juillet 2011 par M. Ismail Parmaksiz.
L'auteur de ladite pétition invoque l'aide de l'Assemblée fédérale
afin que le massacre perpétré au Dersim en 1937 et 1938 soit reconnu
comme étant un génocide.
Proposition de la commission
Par 11 voix contre 5 et 1 abstention, la commission propose de ne
pas donner suite à la pétition.
Pour la commission :
La présidente Christa Markwalder
1. Objet de la pétition
2. Considérations de la commission
1. Objet de la pétition
L'auteur de la pétition demande au Parlement de s'engager afin que :
le massacre de Dersim (1937-1938) soit reconnu en tant que génocide
;
la République de Turquie présente ses excuses aux victimes et à
leurs descendants ;
les habitants qui ont été déplacés au moment des faits et leurs
descendants jouissent d'un droit à la réintégration ;
les habitants qui ont été déplacés au moment des faits et leurs
descendants soient assistés dans leur éventuelle quête de
réintégration ;
une assistance financière soit prévue pour le processus de
réintégration susmentionné ;
les survivants du massacre, les personnes déplacées et la deuxième
génération des descendants soient indemnisés ;
le massacre soit relaté dans les livres d'école et les archives
notamment, ainsi que dans l'histoire de la Turquie, et présenté dans
les musées ;
des efforts soient déployés pour encourager la réconciliation entre
les populations concernées ;
l'endroit où Seyid Riza, son fils et ses compagnons sont enterrés
soit révélé publiquement ;
le nom de tous les villages et villes kurdes soit rétabli, en
particulier celui de Dersim (qui s'appelle aujourd'hui Tunceli, en
turc)
tous les projets de construction de barrages qui entraîneraient
l'inondation de villes, de lotissements, de lieux historiques et de
zones agricoles kurdes soient suspendus.
2. Considérations de la commission
La commission a pris connaissance des événements qui ont eu lieu au
Dersim en 1937 et 1938. Elle estime qu'il est important de soumettre
les faits qui se sont déroulés alors à un travail d'analyse
historique.
La commission pense que la contribution de la Suisse doit consister
à mener un dialogue constructif et une politique active en vue de
promouvoir les droits de l'homme et le travail de mémoire historique.
Eu égard au fait que la Suisse s'engage déjà, au sein de diverses
organisations internationales, en faveur de minorités religieuses et
ethniques, elle propose de ne pas donner suite à la pétition.
